Le Pass P.I est un dispositif de l’INPI destiné à encourager les entreprises dans leurs démarches d’innovation.
L’INPI finance une partie des prestations P.I sollicitées par l’entreprise, telles que : extension internationale d’une marque ou d’un dessin et modèles, rédaction de contrat en matière de propriété intellectuelle, analyse précontentieuse en cas de litige en matière de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, protection des créations numériques, etc.
Qui peut en bénéficier ?
Les PME, à condition que :
- leur capital social ne soit pas détenu à plus de 25 % par une entité qui ne serait pas éligible à la prestation,
- elles soient des personnes morales ayant un objet social commercial (SA, SAS, SARL, etc.),
- elles soient dans une démarche d’innovation.
Comment ça marche ?
L’entreprise désirant bénéficier du Pass doit tout d’abord prendre contact avec un chargé d’affaires de l’INPI qui analysera ses besoins en matière d’accompagnement en P.I. et son éligibilité au dispositif.
Une fois le Pass enclenché, l’entreprise fournit à l’INPI le devis établi par le professionnel référencé en tant que prestataire Pass P.I.
Si le devis est validé par l’INPI, l’office émet un bon de commande auprès du prestataire.
Lorsque la mission de ce dernier est réalisée, l’INPI règle la moitié du prix fixé par le devis, l’entreprise les 50 % restants.
A combien s’élève l’aide ?
L’INPI finance 50 % de la dépense.
Le coût de la prestation peut atteindre 6.000 € et la prise en charge de l’INPI 3.000 €.
L’entreprise peut solliciter 3 Pass P.I au cours de sa vie, pour un coût de prestations global de 10.000 €, et un financement maximal de l’INPI de 5.000 €.