Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.aude-malherbe-avocat.fr (ci-après le « Site »), édité par Aude Malherbe, entrepreneur individuel enregistré au Répertoire SIRENE sous le n° 817 838 535, domicilié 50 avenue de Maignon – 64600 ANGLET (ci-après le « Cabinet »), ainsi que les droits et obligation des utilisateurs dans ce cadre.

Article I. Acceptation des CGU

Les CGU constituent un contrat entre tout internaute visitant le Site (ci-après « l’Utilisateur ») et le Cabinet. Tout accès et utilisation du Site est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des présentes CGU, sans restriction ni réserves. 

Le Cabinet se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU, selon l’évolution technique du Site ou en raison de l’évolution de la législation, à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation du Site seront soumis aux nouvelles CGU en vigueur. 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

Article II. Description des services offerts par le Site

Le Site permet :

• De consulter des informations sur les activités et les actualités du Cabinet ; 
• De prendre rendez-vous avec le Cabinet, via le formulaire dédié. 

Le Cabinet s’attache à fournir les meilleures informations possibles aux Utilisateurs. Toutefois, il ne donne aucune garantie quant à l’absence d’erreurs, d’omissions, de mises à jour, ou quant au caractère exhaustif des informations mises à disposition sur le Site.

Le Site est accessible gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure et sauf interruption ou suspension dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour.

Le Cabinet n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site. Le Cabinet se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. 

L’Utilisateur supporte tous les frais de connexion nécessaires pour accéder au Site (matériel informatique ou téléphone mobile, abonnement internet, etc.). 

Article III. Propriété Intellectuelle

Le Site, en ce compris ses codes sources et son architecture, et chacun des éléments qui le composent, qu’il s’agisse notamment des textes, des images, des graphismes, des vidéos, des sons, des logos, icônes, dénomination et logiciels édités par le Cabinet (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent au Cabinet ou à des tiers ayant autorisé le Cabinet à les exploiter.

L’utilisation du Site ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation du Site conformément à son objet et dans le respect des CGU. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Eléments Protégés est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet.

L’Utilisateur s’interdit strictement tout acte de copie, reproduction, publication, adaptation, modification, suppression, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, mise à disposition de tiers de tout ou partie des Éléments Protégés, sans que cette liste soit limitative.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Cabinet et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article IV. Liens hypertextes

Les liens hypertextes figurant éventuellement sur le Site, en direction de sites internet tiers, ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet. 

La mise en place de lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet est interdite.

Article V. Protection des données personnelles

Le Cabinet est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site. 

Le responsable de traitement est le Cabinet, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

Les données collectées sont celles renseignées par l’Utilisateur lorsqu’il utilise le formulaire de prise de rendez-vous, ainsi que celles issues des cookies.

Le Cabinet s’engage à protéger ces données conformément à la législation et la réglementation applicables, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. 

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité.

Article VI. Responsabilité

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, etc.) éventuellement subis par l’Utilisateur consécutivement à l’Utilisation du Site.

La responsabilité du Cabinet ne pourra être recherchée s’agissant de :

• Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des équipements de l’Utilisateur ;
• La suspension, l’interruption ou la limitation de l’accès ou du fonctionnement du Site.
• La survenance d’un cas de force majeure.

Article VII. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun.