L’Union européenne se positionne en pionnière dans la régulation du marché numérique avec deux règlements majeurs : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). Ces législations ambitieuses visent à responsabiliser les plateformes et à instaurer une concurrence plus équitable, limitant ainsi l’influence démesurée des géants du Net, souvent désignés sous le nom de GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Depuis 2024, ces règles transforment profondément le fonctionnement des marchés numériques en Europe, avec pour objectif final de protéger les consommateurs tout en stimulant l’innovation et la compétitivité des entreprises européennes, notamment les petites et moyennes entreprises.
Le DSA et le DMA répondent à des problématiques distinctes mais interconnectées. Le DSA cible directement les contenus en ligne, cherchant à limiter les dérives telles que la désinformation, la haine et les contrefaçons. Il impose des obligations de transparence et de modération aux plateformes, tout en interdisant certaines pratiques publicitaires jugées intrusives. De son côté, le DMA s’attaque aux pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes, désignées comme « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers », en leur imposant de nouvelles règles pour garantir une concurrence loyale. Ces deux règlements marquent un tournant décisif dans la régulation numérique en Europe, impactant toutes les entreprises, des start-ups aux géants technologiques, établies sur le marché européen.
Objectifs du Digital Markets Act (DMA)
Le Digital Markets Act (DMA), en vigueur depuis mars 2024, se concentre sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique. Ce règlement vise à corriger les déséquilibres de pouvoir sur le marché numérique européen, où les GAFAM et d’autres grandes plateformes ont acquis une position dominante grâce à leurs vastes écosystèmes et à l’exploitation intense des données utilisateur. En imposant des obligations et des interdictions spécifiques, le DMA a pour but de créer un environnement où la concurrence est plus équitable, stimulant ainsi l’innovation et offrant aux consommateurs européens une plus grande liberté de choix.
Les entreprises visées par ce règlement sont celles qui agissent comme des « gatekeepers » numériques, des contrôleurs d’accès qui jouent un rôle crucial à l’entrée d’internet. Ces entreprises doivent respecter de nouvelles règles strictes, telles que rendre leurs messageries interopérables avec celles de leurs concurrents ou interdire l’imposition d’un navigateur web ou de pratiques d’auto-préférence dans leurs services de plateforme essentiels. Le but ultime est de donner aux petites et moyennes entreprises une chance de prospérer dans un marché dominé par des géants, tout en préservant la diversité et la richesse des services numériques en Europe.
Objectifs du Digital Services Act (DSA)
Le Digital Services Act (DSA), applicable à partir de février 2024, établit des règles strictes pour responsabiliser les plateformes numériques face à la prolifération des contenus illicites et préjudiciables. En affirmant que ce qui est illégal hors ligne doit l’être également en ligne, le DSA vise à protéger les droits fondamentaux des internautes européens. Le règlement remplace les anciennes règles du commerce électronique, devenues obsolètes, et répond aux menaces croissantes que posent la désinformation, la haine en ligne et les produits contrefaits. Le règlement impose des obligations de transparence et de coopération aux plateformes, exigeant d’elles qu’elles agissent diligemment pour identifier et supprimer rapidement les contenus illégaux.
Tous les intermédiaires en ligne fournissant des services en Europe, qu’ils soient eux établis en Europe ou ailleurs, doivent se conformer à ces nouvelles exigences. Sont notamment concernés les fournisseurs d’accès internet, les services cloud, les marketplaces, les réseaux sociaux, etc. et les très grandes plateformes en ligne (+ de 45 millions d’utilisateurs par mois, tels qu’Amazon, AppStore, Google Play et Google Maps, Booking, Facebook, AliExpress, Google Search, Instagram, Linkedin, Snapchat, TikTok, X, Youtube, Zalando, Shein, Temu, etc.)
Le DSA met également l’accent sur la protection des consommateurs et la transparence en matière de publicité, interdisant les pratiques trompeuses telles que les « dark patterns » et limitant l’utilisation des données sensibles sans consentement explicite. En responsabilisant les acteurs du numérique, le DSA cherche à instaurer un Internet plus sûr, où les utilisateurs peuvent naviguer en toute confiance, protégés des risques systémiques liés aux très grandes plateformes qui façonnent le discours public et influencent les comportements en ligne.
Mesures imposées par le DMA et le DSA
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) imposent une série de mesures destinées à réguler les marchés et les services numériques en Europe. Ensemble, ils forment un cadre réglementaire solide visant à superviser de près les activités des grandes plateformes.
Pour le DMA, les entreprises qualifiées de « gatekeepers » doivent se conformer à une vingtaine d’obligations et d’interdictions, spécifiques à chaque service de plateforme qu’elles fournissent. Parmi les mesures les plus notables, elles doivent offrir aux utilisateurs la possibilité de facilement désinstaller des applications préinstallées, rendre interopérables leurs services de messagerie instantanée et ne plus favoriser leurs produits par rapport à ceux de leurs concurrents. Les violations de ces règles peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 20% de leur chiffre d’affaires mondial, en cas de récidive.
Le DSA, quant à lui, prescrit une responsabilisation accrue des plateformes quant à la gestion des contenus. Les plateformes doivent mettre en place des systèmes de signalement efficace pour les contenus illicites et assurer une transparence totale sur leurs politiques de modération et l’utilisation des algorithmes. Les très grandes plateformes, notamment, sont tenues de réaliser des analyses régulières des risques liés aux contenus qu’elles hébergent et de proposer des mesures pour atténuer ces risques. Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
L’ARCOM est chargée de contrôler le respect du DSA et de centraliser les injonctions «émises par des autorités judiciaires ou administratives à l’encontre des intermédiaires.
Ces régulations strictes visent à instaurer une dynamique de marché plus saine et à protéger les consommateurs tout en assurant un Internet plus sûr et plus transparent.
Impact sur les acteurs du numérique et conséquences pour le marché
Les règlements DMA et DSA redéfinissent le paysage numérique en Europe, exerçant une pression considérable sur les géants technologiques tout en créant de nouvelles opportunités pour les petites et moyennes entreprises. En tant que « contrôleurs d’accès », les grandes plateformes doivent non seulement s’adapter à ces nouvelles règles, mais aussi contribuer à un environnement numérique plus équitable et transparent. Cette régulation a pour effet d’ouvrir le marché numérique aux acteurs plus modestes, favorisant ainsi l’innovation et la diversité des services proposés aux consommateurs.
Les PME, souvent exclues de la dynamique de marché par la domination des GAFAM et autres grandes plateformes, bénéficieront désormais d’une concurrence plus loyale. Le DMA soutient cette démarche en réduisant les barrières à l’entrée et en empêchant les pratiques déloyales qui freinent la croissance des petites entreprises. De leur côté, les consommateurs européens profitent d’une plus grande liberté de choix et d’une protection renforcée contre les contenus illicites et les pratiques commerciales trompeuses, grâce aux dispositions du DSA.
Cependant, l’implémentation de ces règlements ne se fait pas sans défis. Les grandes entreprises doivent investir dans des structures de conformité robustes pour répondre aux exigences des règlements, tout en anticipant les éventuelles amendes pour non-conformité. Malgré cela, ces efforts sont essentiels pour aligner les opérations des plateformes sur les valeurs européennes de transparence, de sécurité et d’équité dans l’espace numérique.
Conclusion : Vers une économie numérique plus équitable en Europe
Les règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) représentent une avancée majeure dans la régulation du secteur numérique en Europe. En imposant des règles claires et strictes aux géants du Net, l’Union européenne vise à redonner du pouvoir aux consommateurs tout en favorisant l’émergence de nouveaux acteurs sur le marché. Ces régulations non seulement renforcent l’intégrité et la sécurité des services en ligne, mais elles encouragent également une dynamique de marché plus équilibrée et innovante.
Les implications de ces règlements s’étendent bien au-delà des frontières de l’Europe. Ils posent les jalons d’un modèle de régulation potentiellement adoptable à l’échelle mondiale, répondant aux défis complexes que posent la mondialisation et la numérisation croissante de nos sociétés. Pour les entreprises, cela signifie évoluer vers des pratiques plus responsables et transparentes, tout en saisissant les opportunités offertes par un marché plus ouvert.
En conclusion, le DSA et le DMA illustrent la capacité de l’Union européenne à mener des initiatives audacieuses pour structurer l’économie numérique de demain. Ces mesures ont le potentiel de transformer profondément l’expérience numérique des utilisateurs et de modifier durablement les dynamiques du marché, en plaçant l’Europe au cœur de l’innovation et de la régulation numériques mondiales.